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Réduction des taux des intérêts moratoires

Posté le : 13/11/2017

Le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à la suite d'une procédure contentieuse (dont le taux est aujourd'hui fixé à 4,8 %). Cette mesure pourrait être incluse dans un second PLFR. Signalons que les contributions susvisées ont été adoptées en première lecture par les députés après l'introduction, notamment, d'une mesure de lissage du taux pour éviter les effets de seuils de chiffre d'affaires.

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