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Changement de zonage pour le Pinel

Posté le : 20/11/2017

Après de nombreuses tergiversations, la commission des finances propose une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. Si le projet de loi initial prévoit une exclusion du dispositif fiscal (réduction d'impôt) des acquisitions dans ces deux zones géographiques de logements vendus en l'état futur d'achèvement conclues après le 31 mars 2018, la commission des finances est favorable à repousser cette date.
Elle demande à maintenir éligible au dispositif Pinel les acquisitions de logements situés dans ces zones s'ils ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 30 juin 2018 et si l'acte authentique d'acquisition est signé avant le 30 juin 2019.
En contrepartie, les communes de la zone B1 ne seraient éligibles au dispositif Pinel que si elles obtiennent un agrément préfectoral, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd'hui pour la zone B2. Un rapport a été demandé pour évaluer les zones géographiques retenues dans le dispositif Pinel, lesquelles font l'objet de critiques.