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Précisions sur le fonctionnement de l’habilitation familiale

Posté le : 22/01/2018

L'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Dans la première décision qu'elle rend à propos de cette habilitation familiale, la Cour de cassation donne des nouvelles indications sur son fonctionnement. Elle précise notamment qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.

En l'espèce, une femme avait été placée sous tutelle, suite à une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles avait attribué l'exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. La fille de la majeure protégée avait alors saisi la cour d'appel de Lyon pour demander que soit ouverte, à la place de la tutelle, une mesure d'habilitation familiale, ainsi que l'attribution de l'exercice de cette mesure. Mais sa demande avait été rejetée.

La Cour de cassation confirme cette décision, car « aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ».