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Fiscalité : Le droit à l’erreur est acquis

Posté le : 05/02/2018

Avec une large majorité, l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Dans divers domaines, le texte limite les sanctions à l'encontre des administrés (particulier ou entreprise) de bonne foi en cas d'erreur détectée dans une déclaration ou lors d'un contrôle.