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Toute retenue sur salaire est illégale

Posté le : 19/02/2018

L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires dues à une salariée au motif que celle-ci aurait fait un usage abusif du téléphone. Car compenser le surcoût de la facture téléphonique en bloquant le paiement des heures supplémentaire équivaut à infliger une sanction pécuniaire, rigoureusement interdit par le code du travail. Toute retenue sur salaire est illégale, peu important que la somme bloquée soit inférieure à la facture.

Cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-14619