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Mesure à prendre pour renouveler une curatelle renforcée

Posté le : 19/02/2018

La Cour de cassation précise que le juge des tutelles, avant de renouveler au bout de 5 années une mesure de curatelle renforcée (mesure avec laquelle le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses, NDLR), doit rechercher si la personne sujet de la disposition « est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

La cour d'appel d'Orléans avait confirmé une décision du juge des tutelles prolongeant une curatelle renforcée (pour une nouvelle durée de 5 années), en retenant simplement qu'une sauvegarde de justice était insuffisante pour protéger la personne concernée, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille. C'est une motivation insuffisante pour prolonger la mesure de curatelle renforcée, tranche la haute juridiction. Le juge doit justifier de la nécessité de la mesure au regard de la situation du majeur.

Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 17-16010