01 30 21 55 00

06 78 74 91 43

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Médiation et contestation

La procédure préalable de médiation :

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat

  • Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
  • Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr    
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr    

 

La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat

  • Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
  • Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr   

 

La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier :

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l'Avocat
20 avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES

 

 

 

 

 

Philippe-Emmanuel MILLET

  

 

Marie de LANTIVY

  

 

Maxellende de LA BOULLERIE